Garage Guerin Automobile

1. DISPOSITIONS APPLICABLES - Le contrat de vente et de prestations de services est regi par la loi ainsi que par les dispositions particulieres figurant au recto et par les presentes conditions générales, dont le client reconnait avoir pris connaissance.


2. OFFRES - Nous ne sommes liés par nos offres que lorsque le client nous a remis le devis et/ou l'ordre de travail, signé pour accord. Les conditions générales ci-dessous excluent entierement les conditions d'achat et de vente du client.


3. PRIX - Si des travaux supplementaires, dans le cadre de l’ordre de travail donne par le client, s'averent necessaires durant l'execution du travail, ils pourront entrainer un ajustement du prix jusqu’a concurrence de 20 % du devis repris dans l’ordre de travail. Le client marque son accord sur ce depassement. Les frais d'etablissement du devis sont portes en compte et, le cas echeant, déduits du montant de la reparation si celle-ci a eu lieu dans les ateliers du reparateur.


4. DELAIS - Les delais sont ceux convenus dans l'ordre de   travail, devis ou bon de commande, sous reserve de disponibilité en fournitures et main-d’oeuvre.


5. ENLEVEMENT DU VEHICULE REPARE ET PLAINTES
La livraison est subordonnée au paiement integral de la facure. Le client devra reprendre son vehicule dans un delais de quarante huit heures apres avoir ete averti que son vehicule est pret a la livraison. Passe ce delai, il devra payer, par journee de retard, le montant normal du pour l'occupation d'un emplacement de garage, soit 6,5 euro/jour. Les pieces remplacees sont tenues a la disposition du client pendant deux semaines apres l'achevement de la reparation. Sous peine de nullite, toute contestation de facture devra se faire par lettre recommandee dans un delais de huit jours a partir de la date de la facture.


6. PAIEMENT - Lorsque les frais de réparation depassent 250,00 euro, la direction se reserve le droit de reclamer un acompte ou une provision.
Toutes les factures sont payables au comptant. A defaut, le montant non paye a lecheance portera, de plein droit et sans mise en demeure, intérét au taux legal. En outre, si le paiement n’a pas ete effectue dans les quatorze jours a dater d'une mise en demeure, adressee par lettre recommandee, le client sera redevable de plein droit d’une indemnite egale a 10 % du prix convenu avec un minimum de 125 euro.

7. GARANTIE - Nous garantissons nos prestations, travaux et fournitures, contre tout vice de matiere ou defaut de main d’oeuvre pendant un delai de trois mois a partir de la livraison ou 6.000 km si ce kilometrage est atteint plus tot, sauf stipulation contraire figurant au recto de la facture.
Notre garantie ne porte que sur les travaux executes et sur les pieces reparees ou fournies par notre firme. Les pieces defectueuses remplacees en garantie demeurent notre propriete.
Notre responsabilité est striclement limitee a la reparation ou au remplacement gratuit dans nos ateliers des pieces ou organes reconnus defectueux, a l'exclusion de tous autres dommages-interéts quelconques.
Les pieces non fournies par nous et les travaux confies a des sous—traitants ne sont couverts que par la garantie accordee par le fournisseur.
Notre garantie ne s‘applique pas aux consequences d'un usage abusif ou anormal (tel que surcharge ou exces de vitesse), d’un manque de soin, d'un entretien defectueux, d'un oubli ou d'une inexperience de l'utilisateur.
Notre garantie est formellement exclue lorsque le client a fait demonter la piece ou l'organe en dehors de nos ateliers, a moins que nous lui ayons donne notre accord écrit avant tout demontage.
L‘application de la garantie n’a pas pour effet de faire courir un nouveau delai.


8. RESPONSABILITE - Le reparateur decline toute responsabilite quant aux objets abandonnes dans les vehicules.
Lorsque le travail confie consiste en des travaux de carrosserie consecutifs a un accident ayant occasionne des degats a l'un des organes : chassis, direction, suspension, systeme de freinage ou un sinistre total, la responsabilite du reparateur sera de convention expresse, limitee aux seules reparations qui lui ont ete confiees. Il ne pourra en aucun cas etre responsable si le vehicule etait refuse par une station d'inspection automobile lors du controle special "apres accident" instaure par I'article 23 sexies de l'A.R. du 15 mars 1968 pour un raison etrangere a la reparation executee.


9. LITIGES - Toute contestalion relative aux reparations et livraisons releve de la competence exclusive des tribunaux du lieu du siege de la Firme.

 

.